JONUM - FAQ

L’accès des mineurs à un jeu à objets numériques monétisables (JONUM) n'est pas autorisé en France. Le législateur a en effet voulu protéger le jeune public des dangers inhérents à ces types de jeux (addiction, problèmes financiers, etc.). 

Lorsque vous vous rendez compte que votre enfant mineur joue à des JONUM sur internet, réagissez immédiatement. En effet, plus le jeu débute tôt, plus le risque de développer une pratique de jeu excessive augmente. 

L’expérimentation des JONUM venant de débuter, les entreprises n’ont pas encore pu déclarer leur offre. La liste des entreprises déclarées sera enrichie au fur et à mesure des déclarations et sera accessible sur le site de l’Autorité.  

Si le site sur lequel vous êtes ne figure pas dans cette liste, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous confirmerons si le site est légal ou illégal en France. 

La procédure d'ouverture d'un compte pour accéder à un JONUM est particulièrement stricte notamment dans un objectif d’empêcher l’accès des mineurs à ces jeux et de protection contre les risques de fraude et de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle se déroule en plusieurs étapes qu'il est impératif de respecter. À défaut, l’ouverture de votre compte pourrait être refusée. 

La règlementation impose aux entreprises de JONUM le contrôle systématique de l'âge des personnes qui s'inscrivent sur le jeu afin de vérifier leur majorité d’une part et le contrôle de l’identité des joueurs conformément aux dispositions en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d’autre part. Pour cela, les entreprises ont le droit de vous demander de leur communiquer la copie d'une pièce d'identité et de procéder à des vérifications permettant de s’assurer que vous êtes bien le titulaire de la pièce présentée.  

Vous pouvez clôturer votre compte chez une entreprise de JONUM à tout moment sans avoir à justifier d'un motif. Pour cela, connectez-vous à votre compte joueur et suivez la procédure de clôture. 

Une entreprise de JONUM a le droit de clôturer un compte joueur sans votre accord. Néanmoins, elle doit justifier d’un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de non-respect des conditions générales. 

La fixation de limites de dépense et de temps de jeu sont des mesures de protection contre les pratiques de jeu excessif. Les entreprises de JONUM ont l'obligation de vous demander de les fixer lorsque vous ouvrez un compte sur leur interface en ligne.  

L'auto-exclusion est une mesure de protection contre le jeu excessif qui vous permet de faire une pause avec les JONUM. Vous fixez vous-même sa durée qui peut aller de 24 heures jusqu’à un an. Une fois mise en place, elle ne peut pas être interrompue avant la fin du délai déterminé. 

Pour la mettre en place, connectez-vous à votre compte joueur, accédez à vos paramètres et choisissez la durée de de votre auto-exclusion. Une fois validée par l’entreprise, vous ne pourrez plus vous connecter à votre compte joueur pendant la durée choisie. 

Les causes à l’origine d’un litige avec une entreprise de JONUM peuvent être diverses, et notamment : non versement des récompenses, fraude suspectée, violation des règlements ou conditions d'utilisation, etc.. 

Pour accéder à vos données de jeux, connectez-vous à votre compte joueur. L’entreprise de JONUM a l'obligation de les mettre à votre disposition. En cas de difficultés, contactez son délégué à la protection des données. 

Une entreprise de JONUM a l'obligation de conserver vos données de jeux pendant cinq ans à compter de la clôture de votre compte joueur ou de votre dernière connexion au compte. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le compte de crypto-actifs est hébergé sous la responsabilité de l'entreprise de JONUM, certaines données (notamment vos données d’identification, les objets numériques monétisables que vous détenez et l’historique, sur un an, des récompenses accessoires obtenues) doivent être conservées pour une durée de huit ans à compter de la dernière connexion au compte joueur. À l'issue de ce délai, l’entreprise doit les supprimer. 

La règlementation en matière de protection des données personnelles vous donne le droit de demander la suppression ou l'effacement de vos données conservées par l’entreprise de JONUM. Toutefois, l’entreprise de JONUM est soumise à des obligations légales l’obligeant à conserver vos données de jeux pendant cinq ans à compter de la fermeture de votre compte ou de la dernière connexion. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le compte de crypto-actifs est hébergé sous la responsabilité de l'entreprise de JONUM, certaines données (à savoir vos données d’identification, les objets numériques monétisables que vous détenez et l’historique, sur un an, des récompenses accessoires obtenues) doivent être conservées pour une durée de huit ans à compter de la dernière connexion au compte joueur.