Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

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Décision n° 2022-PR-120 du 21 juillet 2022

Contenu téléchargeable, 27/07/2022

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « route des vacances »

Décision n° 2022-PR-135 du 21 juillet 2022

Contenu téléchargeable, 27/07/2022

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « mission patrimoine »

Compte-rendu des délibérations - Collège du 21 juillet 2022

Contenu téléchargeable, 26/07/2022

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 21 juillet 2022. Il a pris des décisions portant notamment sur des autorisations de jeux sous droits exclusifs et une modification de la liste des supports de paris autorisés.

Décision n° 2022-194 du 21 Juillet 2022

Contenu téléchargeable, 25/07/2022

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Bonne année »

Compte-rendu des délibérations - Collège du 7 juillet 2022

Contenu téléchargeable, 13/07/2022

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 7 juillet 2022. Il a pris des décisions portant notamment sur l'approbation du programme des jeux 2023 de la Française des Jeux, une autorisation de jeux sous droits exclusifs, des demandes d'agréments de paris sportifs en ligne et une modification de la liste sport.