Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2025-PR227 du 22 décembre 2025

Contenu téléchargeable, 22/12/2025

Portant homologation du règlement particulier des jeux de loterie sous droits exclusifs accessibles en ligne et en réseau physique de distribution dénommés « LOTO® » et « 2ND TIRAGE »

 

Décision n°2025-180 du 16 décembre 2025

Contenu téléchargeable, 22/12/2025

Portant adoption des exigences techniques relatives à la certification des opérateurs de jeux d’argent et de hasard agréés ou titulaires de droits exclusifs