Jeux à objets numériques monétisables (JONUM)

Le jeu à objets numériques monétisables est défini au I de l’article 40 de la loi n° 202-449. 

Il s’agit d’un jeu accessible en ligne qui permet à tout joueur ayant consenti un sacrifice financier d’obtenir des objets numériques monétisables par le biais d’un mécanisme faisant appel au hasard. 

Un objet numérique monétisable (ONUM) est un élément du jeu qui confère au joueur des droits associés au jeu. Pour être considéré comme monétisable, cet objet doit pouvoir être cédé à titre onéreux à des tiers. Ce tiers ne peut en revanche être l’entreprise de JONUM ou toute autre personne agissant de concert avec elle. 

Un ONUM peut plus particulièrement prendre la forme : 

• d’un NFT, que le joueur peut utiliser pour jouer. Le NFT peut être échangé sur une place de marché dite « secondaire » (qu’il s’agisse de la place de marché de l’entreprise ou d’une plateforme tierce comme OpenSea ou Magic Eden) permettant l’achat et la vente d’ONUM directement entre joueurs ; 

• d’un jeton de jeu (jeton utilitaire) qui peut être utilisé dans le cadre du jeu et échangé sur une plateforme de négociation de crypto-actifs (par exemple Coinhouse). 

Le joueur gagnant doit nécessairement obtenir au moins un ONUM.  

Au-delà des ONUM, le joueur gagnant peut recevoir également, de façon accessoire, les récompenses suivantes : 

• des récompenses en nature, par exemple des billets pour assister à un match ou des biens physiques. La valeur totale des récompenses en nature distribuables ne peut pas dépasser 1 000 euros par année civile, par joueur et par jeu ; 

• des crypto-actifs entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 2023/1114 dit règlement MiCA, à l'exception des jetons se référant à un ou des actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 6 dudit règlement (i.e. les « RWA tokens »), des jetons de monnaie électronique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 7 dudit règlement (i.e. les « stablecoins ») ou des jetons utilitaires au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 9 dudit règlement (i.e. les « utility tokens »). La valeur totale de ce type de récompenses distribuées à l’ensemble des participants à un même jeu, au cours d’une année civile, ne peut pas représenter plus de 20 % du chiffre d’affaires issu de ce jeu au cours de cette même année civile, et dans la limite d’un montant annuel de 25 000 euros par joueur pour ce jeu. 

En revanche, le joueur ne peut en aucun cas obtenir des gains en monnaie ayant cours légal (euro) dans le cadre d’un JONUM. 

Peut proposer une offre de JONUM toute personne morale dont le siège social est situé dans un territoire de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (en date du 1er janvier 2026, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège). 

L’entreprise dont le siège social n’est pas situé dans l’un de ces États ne peut pas proposer de JONUM sur le territoire français.  

Seules les personnes majeures peuvent accéder aux JONUM. 

L’offre de JONUM doit proposer : 

• un système de progression dans le jeu : le joueur doit véritablement améliorer son expertise et ainsi jouer de mieux en mieux ; 

• et une série d’interactions entre les joueurs ou entre le joueur et le jeu. 

L’offre de JONUM doit par ailleurs relever de l’une ou plusieurs des catégories suivantes (impliquant un travail de scénarisation pour pouvoir prétendre rentrer dans l’une de ces catégories) : 

• un jeu d’actions et de combats avec ou contre d’autres joueurs ou des personnages du jeu ; 

• un jeu d’élevage, qui propose aux joueurs de développer ou faire évoluer des personnages ; 

• un jeu fantaisie sportive ou hippique, ayant pour support des compétitions, manifestations sportives, épreuves sportives ou hippiques réelles ; 

• un jeu d’aventures ou de quêtes ; 

• un jeu de gestion ou de construction ; 

• un jeu de courses avec ou contre d’autres joueurs ou des personnages du jeu. 

Une offre de jeux qui ne remplit pas les critères susvisés ne peut pas être proposée en France. 

S’agissant des jeux ayant pour support des compétitions ou des manifestations sportives réelles, l’entreprise doit respecter le droit d'exploitation prévu au premier alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport et obtenir l'accord des organisateurs des compétitions ou des manifestations sportives concernées. 

S’agissant des jeux ayant pour support des courses hippiques réelles, l’entreprise ne peut organiser des jeux que sur les courses figurant au calendrier prévu à l'article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. Par ailleurs, l'entreprise doit conclure un contrat avec la société organisatrice des courses française ou étrangère ou son mandataire avant d'utiliser les données des courses hippiques. 

L’entreprise qui souhaite proposer au public une offre de JONUM doit réaliser une déclaration préalable auprès de l’ANJ. 

Le formulaire de déclaration est accessible en ligne sur ce lien. 

L’entreprise peut réaliser sa déclaration en plusieurs fois. Elle ne pourra plus la modifier une fois celle-ci déposer auprès des services de l’ANJ. 

L’entreprise déclarante doit transmettre des informations relatives : 

• à la personne morale, ses dirigeants, les personnes détenant plus de 25 % de son capital ou droits de vote et les éventuels liens de l’entreprise avec d’autres sociétés ; 

• à l’offre de jeux et sa commercialisation, et notamment la description du jeu, les mécaniques de jeu, les récompenses distribuables ou encore les mécanismes d’attribution des récompenses ; 

• aux aspects techniques et aux choix technologiques de l’entreprise, concernant notamment la plateforme de jeu, le générateur de nombres aléatoires éventuellement utilisé, les oracles et flux de données externes éventuellement utilisés ou encore la technologie blockchain sur laquelle repose éventuellement l’offre de jeux ; 

• aux éventuels audits et plans de remédiation réalisés en matière de sécurité des systèmes d’information. 

Les éléments détaillés du contenu du dossier de déclaration préalable sont disponibles sur ce lien. 

A réception de la déclaration, l’ANJ procède à un examen de la complétude du dossier. S’il est incomplet, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours calendaires francs pour le compléter en fournissant les documents ou informations manquants. A défaut de régularisation dans ce délai, le dossier de déclaration préalable est déclaré incomplet et ne peut donner lieu à l’émission d’un récépissé de déclaration. L’entreprise qui souhaite proposer son offre de jeux devra adresser à l’ANJ une nouvelle déclaration préalable. 

Dans le cadre de l’examen de la complétude du dossier, l’ANJ privilégiera les échanges avec les entreprises déposantes par courrier électronique. Elle invite les entreprises à utiliser les mêmes canaux de communication. 

Lorsque le dossier est complet, l’ANJ adresse au déclarant, dans un délai maximal de 15 jours calendaires francs, un récépissé de déclaration qui atteste de la complétude du dossier. 

Le récépissé de déclaration permet à l’entreprise déclarante de proposer son offre en France. En revanche, il ne préjuge en aucun cas de la conformité de l’offre aux dispositions légales et réglementaires applicables. 

Une fois l’offre de jeux déclarée, l'entreprise devra informer l'ANJ sans délai de toute modification substantielle concernant un élément du dossier de déclaration. Il s’agit de modifications relatives aux informations transmises à l’occasion de la déclaration préalable. 

L’entreprise de JONUM doit notamment assortir ses communications commerciales d’un message de prévention contre le jeu excessif ou pathologique, dont le contenu et les modalités d’affichage sont précisés par un arrêté qui est en cours de préparation. 

Elle ne doit par ailleurs adresser aucune communication commerciale aux mineurs ou aux titulaires d'un compte bénéficiant d'une mesure d'auto-exclusion applicable aux jeux qu'elle exploite. 

L’ANJ peut, par une décision motivée, prescrire à une entreprise le retrait de toute communication commerciale incitant au jeu des mineurs ou encourageant des pratiques excessives de jeu.  

Les entreprises de JONUM ont l’obligation d’ajouter un message de prévention contre le jeu excessif ou pathologique : 

• sur leur interface en ligne (sur la page d’accueil, après la validation de l’inscription et sur la page décrivant l’activité du joueur), le contenu du message est précisé par arrêté (accessible sur ce lien) et les modalités techniques d’affichage dans une décision de l’ANJ (le projet de décision, notifié à la Commission européenne, est accessible sur ce lien) ; 

• et sur leurs communications commerciales, dont le contenu et les modalités d’affichage spécifiées par un arrêté en cours de préparation. 

Les entreprises de JONUM doivent par ailleurs mettre en place des dispositifs de modération comprenant des dispositifs d'autolimitation des dépenses et du temps de jeu et un mécanisme d'auto-exclusion, dans les conditions définies par décret. 

Concrètement s’agissant de la limite de dépenses et de temps de jeu, le joueur devra, dès l’ouverture de son compte joueur, encadrer sa capacité de jeu en fixant (i) le montant maximal des dépenses qu’il pourra réaliser sur une période de sept jours et (ii) une limite de temps de jeu, applicable au temps de jeu cumulé par période de sept jours. Si l’une de ces limites est atteinte, les possibilités du joueur seront restreintes selon des modalités spécifiées dans le décret, ce jusqu’au terme de la période de sept jours considérée. Le mécanisme d’auto-exclusion permet quant à lui au joueur de demander son exclusion du jeu pour une durée qu’il détermine, qui ne peut être inférieur à 24 heures ni excéder douze mois. 

Ces outils doivent permettre au joueur de reprendre le contrôle sur sa pratique de jeu de façon individualisée. 

Les entreprises de JONUM sont assujetties au dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A cet égard, elles doivent notamment procéder à la vérification de l’identité du joueur selon des modalités conformes aux article R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier. 

Non, l’opérateur de jeux d’argent agréé devra pour son offre JONUM proposer un site distinct de celui utilisé pour les jeux soumis à agrément. En effet, l’alinéa 1 de l’article 24 de la loi du 12 mai 2010 modifiée, applicable aux jeux d’argent et de hasard, dispose que « l'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre en place […] un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison « .fr » ». Ainsi, le site Internet dédié à l’offre de jeux d’argent et de hasard ne peut pas proposer d’autres services, a fortiori une offre de JONUM. 

L’entreprise de JONUM doit tenir à la disposition de l’ANJ les données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées, pour lui permettre le contrôle et la détection tout fait susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Concrètement : 

• ces données doivent être transmises à l’ANJ à sa demande dans un délai de 30 jours ; 

• les données correspondant à des transactions en crypto-actifs réalisées dans le cadre du jeu doivent pouvoir être tracées sur un explorer utilisable par l’ANJ.