La commission des sanctions

Elle se compose de :

M. Frédéric DIEU, Membre du Conseil d’Etat

Mme Dorothée PRADINES, Membre du Conseil d’Etat

M. Pascal PEDRON, Conseiller à la Cour de cassation

Mme Véronique BOISSELET, Conseiller à la Cour de cassation

M. Nicolas BRUNNER, Magistrat de la Cour des comptes

Mme Maud CHOQUET, Magistrat de la Cour des comptes

Lorsque, à la suite d’un contrôle, l’ANJ estime qu’un opérateur de jeux d’argent et de hasard n’a pas respecté ses obligations, elle l’informe des manquements qui lui sont imputés ainsi que des sanctions encourues. L’opérateur est alors invité à présenter ses observations en réponse. Saisi du dossier et s’il le considère opportun, le collège de l’ANJ notifie les griefs à l’opérateur et saisit la commission des sanctions.

Le champ d’intervention de la commission des sanctions de l’ANJ s’étend à tous les opérateurs. Elle peut prononcer les sanctions suivantes :

• à l’encontre des opérateurs sous monopole : l’avertissement, la suspension d’exploitation de jeux, le retrait d’agrément d’un dirigeant ou encore des sanctions pécuniaires.
• à l’encontre des opérateurs agréés : l’avertissement, la réduction d’une année au maximum de la durée de l’agrément, la suspension pour trois au plus de l’agrément, le retrait de l’agrément ou encore des sanctions pécuniaires.
• à l’encontre des casinos et clubs de jeu qui méconnaissent leurs obligations en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique : une sanction pécuniaire.

La commission des sanctions peut en outre décider la publication de la décision prononcée au Journal officiel.