Une entreprise de JONUM a-t-elle le droit de conserver mes données de jeux ? Si oui, pendant combien de temps ?
Une entreprise de JONUM a l'obligation de conserver vos données de jeux pendant cinq ans à compter de la clôture de votre compte joueur ou de votre dernière connexion au compte. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le compte de crypto-actifs est hébergé sous la responsabilité de l'entreprise de JONUM, certaines données (notamment vos données d’identification, les objets numériques monétisables que vous détenez et l’historique, sur un an, des récompenses accessoires obtenues) doivent être conservées pour une durée de huit ans à compter de la dernière connexion au compte joueur. À l'issue de ce délai, l’entreprise doit les supprimer.
Il s’agit des données suivantes :
- les données suivantes transmises par le joueur : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile et, le cas échéant, adresse de courrier électronique ;
- l'identifiant permettant au joueur d'accéder à son compte ;
- la date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les conditions générales de l'offre de jeu ;
- la date de création du compte ;
- si l'entreprise utilise la blockchain, le ou les comptes de crypto-actifs ou la ou les adresses auto-hébergées utilisées dans le cadre du jeu ;
- les choix du joueur en matière de limite de dépense et de temps de jeu ;
- les objets numériques monétisables détenus par le joueur ;
- l'historique, sur un an, des acquisitions et des cessions d'objets numériques monétisables par le joueur ;
- l'historique, sur un an, des récompenses accessoires obtenues par le joueur dans le cadre du jeu ;
- l'historique, sur un an, des autres dépenses réalisées par le joueur dans le cadre du jeu ;
- l'historique, sur un an, des offres promotionnelles attribuées par l'entreprise sous quelque forme que ce soit ;
- le temps de jeu passé par le joueur sur le jeu, par jour et par semaine.
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En savoir plus sur les JONUM
L’expérimentation des JONUM venant de débuter, les entreprises n’ont pas encore pu déclarer leur offre. La liste des entreprises déclarées sera enrichie au fur et à mesure des déclarations et sera accessible sur le site de l’Autorité.
Si le site sur lequel vous êtes ne figure pas dans cette liste, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous confirmerons si le site est légal ou illégal en France.
La procédure d'ouverture d'un compte pour accéder à un JONUM est particulièrement stricte notamment dans un objectif d’empêcher l’accès des mineurs à ces jeux et de protection contre les risques de fraude et de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle se déroule en plusieurs étapes qu'il est impératif de respecter. À défaut, l’ouverture de votre compte pourrait être refusée.
La règlementation impose aux entreprises de JONUM le contrôle systématique de l'âge des personnes qui s'inscrivent sur le jeu afin de vérifier leur majorité d’une part et le contrôle de l’identité des joueurs conformément aux dispositions en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d’autre part. Pour cela, les entreprises ont le droit de vous demander de leur communiquer la copie d'une pièce d'identité et de procéder à des vérifications permettant de s’assurer que vous êtes bien le titulaire de la pièce présentée.
Vous pouvez clôturer votre compte chez une entreprise de JONUM à tout moment sans avoir à justifier d'un motif. Pour cela, connectez-vous à votre compte joueur et suivez la procédure de clôture.
Une entreprise de JONUM a le droit de clôturer un compte joueur sans votre accord. Néanmoins, elle doit justifier d’un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de non-respect des conditions générales.
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