J'ai un litige avec une entreprise de JONUM déclarée. Que puis-je faire ? Puis-je être indemnisé ?
Les causes à l’origine d’un litige avec une entreprise de JONUM peuvent être diverses, et notamment : non versement des récompenses, fraude suspectée, violation des règlements ou conditions d'utilisation, etc..
Dans un premier temps, vous devez toujours contacter l’entreprise concernée afin de lui demander des explications. A ce titre, n’oubliez pas d’effectuer des copies-écran des formulaires que vous complétez, conserver les messages que vous envoyez et les réponses que vous recevez. Ces éléments pourraient vous être demandés si vous souhaitez exercer un recours.
En cas d’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante de l’entreprise, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation compétent de l’entreprise sur ces sujets. La médiation est un mode de résolution amiable et gratuit des litiges. L’entreprise de JONUM doit à cet égard indiquer sur son interface en ligne les coordonnées du médiateur dont elle relève.
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En savoir plus sur les JONUM
L’expérimentation des JONUM venant de débuter, les entreprises n’ont pas encore pu déclarer leur offre. La liste des entreprises déclarées sera enrichie au fur et à mesure des déclarations et sera accessible sur le site de l’Autorité.
Si le site sur lequel vous êtes ne figure pas dans cette liste, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous confirmerons si le site est légal ou illégal en France.
La procédure d'ouverture d'un compte pour accéder à un JONUM est particulièrement stricte notamment dans un objectif d’empêcher l’accès des mineurs à ces jeux et de protection contre les risques de fraude et de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle se déroule en plusieurs étapes qu'il est impératif de respecter. À défaut, l’ouverture de votre compte pourrait être refusée.
La règlementation impose aux entreprises de JONUM le contrôle systématique de l'âge des personnes qui s'inscrivent sur le jeu afin de vérifier leur majorité d’une part et le contrôle de l’identité des joueurs conformément aux dispositions en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d’autre part. Pour cela, les entreprises ont le droit de vous demander de leur communiquer la copie d'une pièce d'identité et de procéder à des vérifications permettant de s’assurer que vous êtes bien le titulaire de la pièce présentée.
Vous pouvez clôturer votre compte chez une entreprise de JONUM à tout moment sans avoir à justifier d'un motif. Pour cela, connectez-vous à votre compte joueur et suivez la procédure de clôture.
Une entreprise de JONUM a le droit de clôturer un compte joueur sans votre accord. Néanmoins, elle doit justifier d’un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de non-respect des conditions générales.
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