Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Compte-rendu des délibérations du collège du 2 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 08/07/2026

Le collège de l'ANJ s'est réuni le 2 juillet. Il a pris des décisions portant sur : 

  • le programme des jeux 2027 de la Française des Jeux ;

  • des autorisations de jeux sous droits exclusifs,

  • les exigences techniques relatives à l’interrogation du fichier des interdits de jeux ; 

  • une délégation de pouvoirs dans le cadre de la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard.

Décision n°2026-142 du 02 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 08/07/2026

Portant délégation de pouvoirs dans le cadre de la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard.

Décision n°2026-140 du 02 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 08/07/2026

Portant autorisation d’exploitation à titre expérimental en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Good Deal » 

Décision n°2026-139 du 02 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 08/07/2026

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « 7 de Chance» 

Décision n°2026-138 du 02 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 08/07/2026

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « [...] EuroMillions» 

Décision n°2026-137 du 02 juillet 2026 

Contenu téléchargeable, 08/07/2026

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « My Million» 

Décision n°2026-136 du 02 juillet 2026

Contenu téléchargeable, 08/07/2026

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « EuroMillions »