Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n° 2010-058 en date du 25 juin 2010

Contenu téléchargeable, 25/06/2010

Portant adoption de la liste des catégories de compétitions sportives, types de résultats et phases de jeux correspondantes pouvant faire l’objet de paris en ligne

Décision n° 2010- 015 en date du 7 juin 2010

Contenu téléchargeable, 07/06/2010

Portant homologation d’un logiciel de jeux ou de paris de la société France PARI dans la catégorie « paris sportifs » (homologation n° 0015-PS-HOM-2010-06-07)

Décision n° 2010-017 en date du 7 juin 2010

Contenu téléchargeable, 07/06/2010

Portant homologation d’un logiciel de jeux ou de paris de la société BETCLIC Enterprises Limited dans la catégorie « paris sportifs » (homologation n°0011-PS-HOM-2010-06-07)