Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n° 2010-112 en date du 7 octobre 2010

Contenu téléchargeable, 07/10/2010

Relative à l’inscription de nouvelles catégories de compétitions et types de résultats à la liste des catégories de compétitions sportives, types de résultats et phases de jeux correspondantes pouvant faire l’objet de paris en ligne

Décision n° 2010-106 en date du 23 septembre 2010

Contenu téléchargeable, 27/09/2010

Portant inscription de nouvelles catégories de compétitions et types de résultats à la liste des catégories de compétitions sportives, types de résultats et phases de jeux correspondantes pouvant faire l’objet de paris en ligne

Décision n° 2010-103 en date du 23 septembre 2010

Contenu téléchargeable, 24/09/2010

Portant homologation du logiciel de jeux et de paris de la société SPS BETTING France dans la catégorie « paris hippiques » (homologation n°0007-PH-HOM-2010-09-23)