Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2010-013 en date du 5 juin 2010

Contenu téléchargeable, 05/06/2010

Portant homologation d’un logiciel de jeux ou de paris de la société La Française des Jeux dans la catégorie « paris sportifs » (homologation n°0013-PS-HOM-2010-06-05)

Décision n°2010-010 en date du 05 juin 2010

Contenu téléchargeable, 05/06/2010

Portant homologation d’un logiciel de jeux ou de paris de la société SPS Betting France dans la catégorie « paris sportifs » (homologation portant le n°0007-PS-HOM-2010-06-05)

Décision n° 2010-009 en date du 28 mai 2010

Contenu téléchargeable, 28/05/2010

Portant adoption de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant faire l’objet de paris sportifs en ligne