Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n° 2011-079 en date du 25 juillet 2011

Contenu téléchargeable, 26/07/2011

Portant création d’un comité technique de proximité en application de l’art.8 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Décision n° 2011-080 en date du 25 juillet 2011

Contenu téléchargeable, 26/07/2011

Portant création d’une commission consultative paritaire en application de l’art.21 du décret n°2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Décision n° 2011-081 en date du 25 juillet 2011

Contenu téléchargeable, 26/07/2011

Relative à la signature d’une convention de partenariat entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)

Décision n° 2011-067 en date du 7 juillet 2011

Contenu téléchargeable, 07/07/2011

Portant homologation du logiciel de jeux et de paris de la société AUBSAIL SAS dans la catégorie « paris sportifs » (homologation n°0046-HOM-PS-2011-07-07)