Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décisions

Décision n° 2013- p- 01 en date du 24 janvier 2013

Compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 9 janvier 2013

Décision n° 2013-005 en date du 9 janvier 2013

Décision n° 2013- 001 en date du 9 janvier 2013

Décision n° 2013- 002 en date du 9 janvier 2013

Décision n° 2013- 003 en date du 9 janvier 2013

Décision n° 2013- 004 en date du 9 janvier 2013

Décision n° 2012- 091 en date du 18 octobre 2012

Compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 14 décembre 2012

Décision n° 2012-103 en date du 14 décembre 2012