Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n° 2013-039 en date du 15 mai 2013

Contenu téléchargeable, 16/05/2013

Relative à la signature d’une convention de partenariat entre l’ARJEL et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

Décision n° 2013-041 en date du 15 mai 2013

Contenu téléchargeable, 16/05/2013

Portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris

Décision n° 2013- p- 03 en date du 15 mai 2013

Contenu téléchargeable, 15/05/2013

Portant désignation du représentant du Collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’affaire n°2012/08