Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2017-026 en date du 14 décembre 2017

Contenu téléchargeable, 14/12/2017

Portant délivrance à la société REEL MALTA LIMITED de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne prévue au II de l’article 14 de la loi du 12 mai 2010

Délibération n°2017-c-02

Contenu téléchargeable, 23/11/2017

Portant communication de l’ARJEL relative aux interdictions et limitations de parier