Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décisions

Décision n° 2018-003 en date du 8 février 2018

Décision n° 2018-p-003 en date du 24 janvier 2018

Décision n° 2018-p-004 en date du 24 janvier 2018

Décision n° 2018-p-002 en date du 16 janvier 2018

Décision n° 2018-p-001 en date du 12 janvier 2018

Compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 14 décembre 2017

Décision n° 2017-022 en date du 14 décembre 2017

Décision n° 2017-027 en date du 14 décembre 2017

Décision n° 2017-p-026 en date du 11 décembre 2017

Décision n° 2017-023 en date du 14 décembre 2017