Décision n° 2026-164 du 17 septembre 2026
Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du dispositif « Mission Patrimoine » composé du jeu de grattage dénommé « Mission Patrimoine » et des tirages associés des jeux « Loto® » et « 2nd tirage » (neuvième édition)