Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n° 2026-PR-123 du 12 octobre 2026

Contenu téléchargeable, 12/10/2026

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Chrono Fortune »

Décision n° 2026-PR-118 du 2 octobre 2026

Contenu téléchargeable, 02/10/2026

Portant homologation des « Conditions générales du compte PMU+ » du GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN

Décision n°2026-166 du 17 septembre 2026

Contenu téléchargeable, 23/09/2026

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution d’une version modifiée du jeu de pari hippique sous droits exclusifs dénommé « Quinté+®  

Décision n°2026-165 du 17 septembre 2026

Contenu téléchargeable, 23/09/2026

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du dispositif «Mission Nature » composé du jeu de grattage dénommé « Mission Nature » et des tirages associés des jeux « loto® » et « 2nd tirage » (quatrième édition)