Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n° 2025-053 du 20 mars 2025

Contenu téléchargeable, 26/03/2025

Relative au plan d’actions commun en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 des casinos et du club de jeux appartenant au groupe TRANCHANT

Décision n° 2025-052 du 20 mars 2025

Contenu téléchargeable, 26/03/2025

Relative au plan d’actions commun en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 des casinos et du club de jeux appartenant au groupe PARTOUCHE

Décision n° 2025-051 du 20 mars 2025

Contenu téléchargeable, 26/03/2025

Relative au plan d’actions commun en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 des casinos et du club de jeux appartenant au groupe BARRIÈRE

Décision n°2025-PR-040 du 17 mars 2025

Contenu téléchargeable, 17/03/2025

Portant homologation du « Règlement du paris mutuel urbain et sur les hippodromes » du GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN