Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Compte-rendu des délibérations du collège du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Le collège de l'ANJ s'est réuni le 10 avril 2025. Il a pris des décisions relatives à des autorisations de jeux sous droits exclusifs, à des stratégies promotionnelles, et à une modification de la liste sports.

Décision n°2025-PR-066 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Mission Nature » 

Décision n°2025-PR-065 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Cash Pocket » 

Décision n°2025-PR-064 du 10 avril 2025

Contenu téléchargeable, 16/04/2025

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Jeu du Fou »