Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décisions

Décision n° 2011-026 en date du 24 février 2011

Décision n° 2011-027 en date du 24 février 2011

Compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 10 février 2011

Décision n° 2011-018 en date du 10 février 2011

Décision n° 2011-019 en date du 10 février 2011

Décision n° 2011-020 en date du 10 février 2011

Décision n° 2011-dg-01 en date du 07 février 2011

Décision n° 2011-015 en date du 28 janvier 2011

Décision n° 2011- 016 en date du 28 janvier 2011

Décision n° 2011- 017 en date du 28 janvier 2011