Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décisions

Compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 24 janvier 2013

Décision n° 2013- 010 en date du 24 janvier 2013

Décision n° 2013-011 en date du 24 janvier 2013

Décision n° 2013- 006 en date du 24 janvier 2013

Décision n° 2013- 007 en date du 24 janvier 2013

Décision n° 2013- 009 en date du 24 janvier 2013

Décision n° 2013- p- 01 en date du 24 janvier 2013

Compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 9 janvier 2013

Décision n° 2013-005 en date du 9 janvier 2013

Décision n° 2013- 001 en date du 9 janvier 2013