Relative aux modalités d’instruction et conditions d’obtention de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne prévue au II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
Portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris
Portant désignation du représentant du Collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’affaire N°2017-010
Portant désignation du représentant du Collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’affaire N°2017-011
Portant désignation du représentant du Collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’affaire N°2017-012
Portant désignation du représentant du Collège devant la Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans l’affaire N°2017-013
Portant délégation de signature
Portant homologation d’un logiciel de jeux ou de paris pour Betclic Enterprises Limited dans la catégorie « paris sportifs »
Portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris