Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2021-027 du 21 janvier 2021

Contenu téléchargeable, 22/01/2021

Portant délégation de pouvoir du collège au profit du Président de l’ANJ en matière d’homologation de règlements de jeux

Décision n°2020-068 du 3 décembre 2020

Contenu téléchargeable, 04/12/2020

Portant approbation de la conclusion d’un projet de convention entre l’Autorité nationale des jeux et l’Union nationale des associations familiales (UNAF).