Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2021-196 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société GM GAMING Limited

Décision n°2021-195 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société GENYBET

Décision n°2021-194 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société FRANCE PARI SAS

Décision n°2021-193 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société FEELING PUBLISHING

Décision n°2021-192 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société BETCLIC Enterprises Limited

Décision n°2021-191 du 16 septembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/09/2021

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2021 de la société BES SAS

Décision n° 2021-P-069 du 30 août 2021

Contenu téléchargeable, 30/08/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « mission patrimoine »

Décision n° 2021-P-068 du 30 août 2021

Contenu téléchargeable, 30/08/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « mission patrimoine »

Décision n° 2021-P-063 du 26 août 2021

Contenu téléchargeable, 27/08/2021

Portant homologation du règlement de jeu régissant l’offre de jeux en ligne de la société la française des jeux (stipulations relatives á l’offre de jeux proposée au titre de ses droits exclusifs)