Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2025-PR-022 du 27 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Portant homologation du règlement régissant l’offre des jeux de loterie en ligne de la société LA FRANÇAISE DES JEUX 

Décision n°2025-PR-017 du 16 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 17/01/2025

Portant désignation du représentant du collège devant la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux dans l’affaire n° 2024/033