Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n° 2025-004 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 de la société BETSSON FRANCE SA

Décision n°2025-003 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED

Décision n°2025-002 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 de la société BCFR2

Décision n°2025-001 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 de la société B.E.S. SAS

Compte-rendu des délibérations du collège du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Le collège de l'ANJ s'est réuni le 23 janvier 2025. Il a pris des décisions relatives aux plans d’actions de prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs des opérateurs agréés de jeu en ligne pour l’année, à des autorisations de jeux sous droits exclusifs ou encore à la délivrance d’agréments paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne à la société OBGF.

Décision n°2025-027 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Portant délivrance à la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF) de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

Décision n°2025-020 du 23 janvier 2025

Contenu téléchargeable, 29/01/2025

Relative à l’exploitation en point de vente et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Cash édition limitée »