Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Décision n°2025-173 du 20 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 26/11/2025

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2026 de la société La Française des Jeux 

Décision n°2025-172 du 20 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 26/11/2025

Relative au plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu pour l’année 2026 de la société PMU 

Décision n°2025-170 du 20 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 26/11/2025

Portant autorisation d’exploitation en ligne et en points de vente de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Cash » 

Décision n°2025-165 du 20 novembre 2025

Contenu téléchargeable, 26/11/2025

Portant autorisation d’exploitation en ligne et en points de vente de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Emeraude vs Rubis »