Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2025-120 du 17 juin 2025

Contenu téléchargeable, 24/06/2025

Relative à l’exploitation en point de vente de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Solitaire » 

Décision n°2025-119 du 17 juin 2025

Contenu téléchargeable, 24/06/2025

Relative au plan d’actions de prévention du jeu excessif ou pathologie et du jeu des mineurs du casino de Saint-Honoré-les-Bains 

Décision n°2025-118 du 17 juin 2025

Contenu téléchargeable, 24/06/2025

Relative au plan d’actions de prévention du jeu excessif ou pathologie et du jeu des mineurs du club « Pierre Charron » 

Décision n°2025-117 du 17 juin 2025

Contenu téléchargeable, 24/06/2025

Relative au plan d’actions de prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs du club Montmartre