Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
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Décision n° 2026-048 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matiere de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société SPS Betting France Limited

Décision n° 2026-047 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matiere de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société Reel Malta Limited

Décision n° 2026-046 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matiere de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société FDJ Online Betting and Gaming France (OGBF)

Décision n° 2026-041 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 du groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN pour son activité en concurrence

Décision n° 2026-045 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société Netbet FR SAS

Décision n° 2026-040 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société GENYBET

Décision n° 2026-044 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société la Française des Jeux pour son activité sous droits exclusifs

Décision n° 2026-039 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société FP OPERATEUR

Décision n° 2026-038 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société FEELING PUBLISHING

Décision n° 2026-043 du 26 mars 2026

Contenu téléchargeable, 01/04/2026

Portant approbation du plan d’actions en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour l’année 2026 de la société la Différenciation Evidente