Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2024-PR-106 du 11 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 17/07/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Mystery Stones »

Compte-rendu des délibérations du collège du 11 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 17/07/2024

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 11 juillet 2024. Il a pris des décisions relatives à la délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne, à des autorisations de jeux sous droits exclusifs, et à une modification de la liste des supports de paris sportifs.

Décision n°2024-130 du 11 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 17/07/2024

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Bingo » 

Décision n°2024-129 du 11 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 17/07/2024

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Maxi Astro » 

Décision n°2024-128 du 11 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 17/07/2024

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Astro »