Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n°2024-PR-110 du 25 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 31/07/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Bingo live ® »

Décision n° 2024-PR-109 du 25 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 31/07/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne et en réseau physique de distribution dénommé « Loto® » 

Décision n°2024-PR-108 du 25 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 31/07/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Lucky winstiti »

Décision n°2024-PR-107 du 25 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 31/07/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Popote entre potes »

Décision n°2024-PR-119 du 31 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 31/07/2024

Portant homologation du règlement régissant l’offre des jeux en ligne de la société La française des jeux (stipulations relatives à l’offre de jeux proposée au titre de ses droits exclusifs)

Décision n°2024-114 du 27 juin 2024

Contenu téléchargeable, 23/07/2024

Portant approbation de la conclusion d’un projet de convention entre la Féderation Addiction et l’Autorité nationale des jeux

Décision n°2024-PR-105 du 11 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 17/07/2024

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Mission Patrimoine »