Décision n° 2010-006 en date du 17 mai 2010
Contenu téléchargeable, 17/05/2010
Portant délégations de pouvoirs
Décisions
L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
Décision n° 2010-023 en date du 07 juin 2010
Contenu téléchargeable, 07/06/2001
Portant homologation d’un logiciel de jeux ou de paris du Pari Mutuel Urbain (PMU) - Services des sociétés de courses organisant le pari mutuel hors des hippodromes GIE dans la catégorie « paris sportifs » (homologation n°0002-PS-HOM- 2010-06-07)