Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2010-131 en date du 18 novembre 2010

Contenu téléchargeable, 19/11/2010

Portant homologation du logiciel de jeux et de paris de la société THE NATION TRAFFIC SAS dans la catégorie « jeux de cercle » (homologation n°0037-PO-HOM-2010-11-18)

Décision n° 2010-133 en date du 18 novembre 2010

Contenu téléchargeable, 19/11/2010

Portant modification de la liste de catégories de compétitions et types de résultats à la liste des catégories de compétitions sportives, types de résultats et phases de jeux correspondantes pouvant faire l’objet de paris en ligne

Décision n° 2010-135 en date du 18 novembre 2010

Contenu téléchargeable, 19/11/2010

Modifiant la décision n°2010-123 en date du 22 octobre 2010 portant inscription sur la liste des organismes certificateurs de la société HERVE SCHAUER CONSULTANTS

Décision n°2010-136 en date du 18 novembre 2010

Contenu téléchargeable, 19/11/2010

Modifiant la décision n°2010-124 en date du 22 octobre 2010 portant inscription sur la liste des organismes certificateurs de la société THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES S.A.S.

Décision n° 2010-138 en date du 18 novembre 2010

Contenu téléchargeable, 19/11/2010

Modifiant la décision n°2010-126 en date du 22 octobre 2010 portant inscription sur la liste des organismes certificateurs de la société PRICEWATER HOUSECOOPERS AUDIT