Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décisions

Décision n° 2012- 067 en date du 12 juillet 2012

Décision n° 2012- 068 en date du 12 juillet 2012

Décision n° 2012- 069 en date du 12 juillet 2012

Décision n° 2012- 070 en date du 12 juillet 2012

Décision n° 2012- 071 en date du 12 juillet 2012

Décision n° 2012-p-02 en date du 18 juin 2012

Décision n° 2012 - p - 03 en date du 18 juin 2012

Décision n° 2012-p-04 en date du 18 juin 2012

Décision n° 2012-p- 05 en date du 18 juin 2012

Compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 8 juin 2012