Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décisions

Décision n° 2013-081 en date du 30 octobre 2013

Décision n° 2013-082 en date du 30 octobre 2013

Décision n° 2013-p-06 en date du 21 octobre 2013

Décision n° 2013-p-07 en date du 21 octobre 2013

Décision n° 2013-p-08 en date du 21 octobre 2013

Compte-rendu des délibérations de la séance du Collège du 16 octobre 2013

Décision n°2013-078 en date du 16 octobre 2013

Décision n° 2013-079 en date du 16 octobre 2013

Décision n° 2013- 080 en date du 16 octobre 2013

Décision n° 2013-073 en date du 16 octobre 2013