Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2020-009 du 20 mai 2020

Contenu téléchargeable, 18/06/2020

Portant ajout d'un nom de domaine pour l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne de la société REEL MALTA LIMITED.

Décision n°2020-008 du 20 mai 2020

Contenu téléchargeable, 18/06/2020

Portant modification de la liste des compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris.

Décision n°2020-007 du 1er avril 2020

Contenu téléchargeable, 11/06/2020

Portant modification de la liste des compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris