Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n° 2020-059 du 3 décembre 2020

Contenu téléchargeable, 04/12/2020

Portant adoption du cahier des exigences techniques relatives à l’interrogation du fichier des interdits de jeux en application de l’article L320-9 du code de la sécurité intérieure

Décision n°2020-058 du 3 décembre 2020

Contenu téléchargeable, 04/12/2020

Portant approbation du plan d'actions du PMU en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu 

Décision n°2020-057 du 3 décembre 2020

Contenu téléchargeable, 04/12/2020

Portant approbation du plan d'actions de la Française des Jeux en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu 

Décision n°2020-056 du 3 décembre 2020

Contenu téléchargeable, 04/12/2020

Portant adoption de la proposition de cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs

Décision n° 2020-053 du 19 novembre 2020

Contenu téléchargeable, 19/11/2020

Adoptant une délégation de pouvoirs du collège de l’ANJ au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux