Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2021-P-006 du 12 février 2021

Contenu téléchargeable, 12/02/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution "Banco"

 

Compte-rendu des délibérations - Collège du 11 février 2021

Contenu téléchargeable, 12/02/2021

Les membres du collège de l’ANJ se sont réunis le jeudi 11 février et ont adopté plusieurs décisions relatives à l'exploitation de jeux en ligne et en réseau physique de distribution, à des demandes d'ajouts de noms de domaine et à des modifications de la liste de supports de paris autorisés.