Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2021-P-145 du 16 décembre 2021

Contenu téléchargeable, 20/12/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « En piste avec l’Equipe de France Olympique et Paralympique »

Décision n°2021-P-143 du 16 décembre 2021

Contenu téléchargeable, 20/12/2021

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Baraka »

Compte-rendu des décisions - Collège du 16 décembre 2021

Contenu téléchargeable, 17/12/2021

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 16 décembre 2021. Il a pris des décisions portant sur des autorisations de jeux sous droits exclusifs, l'abrogation d'agrément de paris hippique en ligne de la société JOABET, et une modification de la liste des supports de paris autorisés.