Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2024-139 du 25 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 31/07/2024

Portant approbation de la conclusion d’un projet de convention de partenariat entre l’Autorité Nationale des Jeux et l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) 

Décision n°2024-138 du 25 juillet 2024

Contenu téléchargeable, 31/07/2024

Portant sur le dossier d’information préalable relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie dénommé « Simple Spot » 

Décision n° 2024-137 du 25 juillet 2024 

Contenu téléchargeable, 31/07/2024

Relatif à l’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Loto®»