Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2024-PR-082 du 7 juin 2024

Contenu téléchargeable, 07/06/2024

Portant homologation du règlement de jeu régissant l’offre de paris sportifs à cotes de la société la française des jeux proposée en points de vente

Décision n°2024-PR-073 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 06/06/2024

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Objectif or »

Décision n° 2024-PR-072 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 06/06/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Chercheur d’or »

Compte-rendu des délibérations du collège du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 30 mai 2024. Il a notamment pris des décisions relatives à des autorisations de jeux sous droits exclusifs et une modification de la liste des supports de paris sportifs.

Décision n°2024-117 du 30 mai 2024

Contenu téléchargeable, 05/06/2024

Relative à la modification de la stratégie promotionnelle de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED pour l'année 2024