Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n° 2018-010 en date du 17 mai 2018

Contenu téléchargeable, 18/05/2018

Portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de paris

Décision n° 2018-008 en date du 4 avril 2018

Contenu téléchargeable, 06/04/2018

Portant délivrance à la société B.E.S. SAS de l’autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne prévue au II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010