Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n° 2021-P-123 du 19 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 19/11/2021

Portant homologation du règlement de jeu régissant l’offre de paris sportifs à cotes de la société la française des jeux proposée en points de vente

Décision n°2021-P-122 du 15 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 15/11/2021

modifiant la décision n°2020-P-009 du 2 juillet 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de l’Autorité nationale des jeux

Décision n°2021-P-121 du 15 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 15/11/2021

Portant nomination d’un régisseur intérimaire au sein de la régie de recettes et d’avances de l’Autorité nationale des jeux