Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Décision n° 2021-229 du 25 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 26/11/2021

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution à titre expérimental du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Jeudi magique »

Décision n° 2021-228 du 25 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 26/11/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 du groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain

Décision n° 2021-227 du 25 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 26/11/2021

Portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2022 de la Française des Jeux  

Décision n° 2021-226 du 25 novembre 2021

Contenu téléchargeable, 26/11/2021

Portant approbation du programme annuel des jeux et paris du groupement d’intérêt économique pari mutuel urbain pour l’année 2022