Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2024-PR-023 du 25 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 30/01/2024

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Mini ruche d’or »

Décision n° 2024-PR-002 du 16 janvier 2024

Contenu téléchargeable, 17/01/2024

Portant désignation des représentants du personnel au comité social d’administration de proximité de l’Autorité nationale des jeux 

Communication n°2023-003 du 21 décembre 2023

Contenu téléchargeable, 17/01/2024

Portant adoption du guide pratique relatif à l’identification et à l’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques à destination des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et de la société La Française des jeux pour le site de jeux de loterie en ligne qu’elle exploite

Communication n°2023-002 du 21 décembre 2023

Contenu téléchargeable, 17/01/2024

Portant adoption du guide pratique relatif à l’identification et à l’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques à destination des casinos et clubs de jeux