Lutte contre le blanchiment de capitaux : une première sanction de la commission nationale des sanctions à l’encontre d’un opérateur agréé
Le 21.09.2026
En juillet 2025, l’ANJ a saisi, pour la première fois, la commission nationale des sanctions, à la suite d’un contrôle relevant qu’un opérateur de jeux d’argent agréé n’aurait pas respecté ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Réunie en audience le 8 juillet 2026, la commission nationale des sanctions a confirmé les manquements constatés par l’ANJ et prononcé des sanctions pécuniaires ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité de jeux en ligne pour une durée de deux mois avec sursis à l’encontre de l’opérateur concerné, d’un dirigeant et de son responsable conformité.
Les jeux d’argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social et notamment ceux relatifs à la fraude, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
L’ANJ, autorité de supervision au sens du code monétaire et financier (CMF), est chargée de s’assurer du respect par les opérateurs qu’elle régule de leurs obligations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
À cette fin, l’ANJ s’assure que les opérateurs disposent d’une compréhension de leurs risques BC-FT par des actions de formation et d’information qu’elle évalue chaque année dans le cadre de l’examen des plans d’actions en matière de LBC-FT. Elle propose également aux opérateurs un accompagnement à la conformité qui se traduit par un suivi individualisé sous la forme de deux entretiens annuels.
L’ANJ met aussi à disposition des entreprises assujetties plusieurs ressources :
Enfin, l’ANJ procède à des contrôles pour vérifier le respect par les opérateurs de leurs obligations en la matière, qui ont vocation à s’intensifier. C’est dans ce cadre que les enquêteurs de l’ANJ ont relevé plusieurs manquements en l’espèce : méconnaissance du dispositif de gel des avoirs et absence de procédures internes, défaut d’information du ministre chargé de l’économie. L’ANJ a alors adressé un rapport de contrôle à la commission nationale des sanctions (CNS) qui a décidé d’ouvrir une procédure et de notifier les griefs à l’opérateur.
Dans sa décision du 8 juillet 2026, la commission nationale des sanctions a confirmé les manquements. Elle a infligé des sanctions pécuniaires ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité de jeux en ligne pour une durée de deux mois avec sursis à l’encontre de l’opérateur concerné, d’un dirigeant et de son responsable conformité.