Lutte contre la fraude par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard : un guide pour mieux traiter les cas de fraude

Pourquoi un guide ?

Le guide en matière de lutte contre la fraude est un outil de droit souple qui vise à répondre aux interrogations régulières des opérateurs concernant le traitement des cas de fraude commis par les joueurs. Il s’inscrit plus largement dans un objectif de mise en conformité des pratiques des opérateurs avec les dispositions applicables, sans créer de nouvelles obligations et sans préjudice de la liberté contractuelle dont les opérateurs bénéficient.

Cet exercice a été nourri du dialogue permanent entre le régulateur et les opérateurs agréés, et d’échanges complémentaires avec le médiateur des jeux. Aussi, les phases de concertation qui ont précédé l’adoption du guide ont constitué des étapes essentielles pour aboutir à une vision partagée des enjeux et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre la plus grande efficacité possible en matière de lutte contre la fraude.

Le guide établit une typologie des cas de fraude pouvant être commis par les joueurs, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité. Il rappelle la nécessité de collecter des éléments probants pour caractériser la fraude et fournit une revue de jurisprudence permettant d’apprécier le niveau probatoire attendu par les juges en cas de litige et, dans ce prolongement, les éléments à réunir par les opérateurs pour caractériser une fraude. Enfin, pour chaque type de fraude caractérisée, le guide clarifie en l’état du droit les actions à mettre en œuvre ou émet des recommandations relatives au sort du compte joueur et de son solde.

* Cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, défini le 9 septembre 2021 par arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de la relance et du ministre de l’Intérieur, accessible ici.