Lutter contre le blanchiment de capitaux

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Une mission à forts enjeux impliquant au niveau national et international plusieurs instances de contrôle et d’orientation.

Désignée comme autorité de contrôle des opérateurs agréés de jeu en ligne et des opérateurs sous droits exclusifs, l’ANJ veille à ce qu’ils respectent leurs obligations en ce domaine et participe à la politique nationale en matière de lutte de contre le blanchiment en tant que membre du Conseil d’Orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Elle est en outre un interlocuteur privilégié de TRACFIN.

Le rôle du régulateur

 

Les modalités du contrôle

Deux types de contrôles : un contrôle direct du respect par les opérateurs de leurs obligations et un contrôle indirect via l’étude du comportement des joueurs.

Contrôle du respect des obligations opérateurs

L’Autorité adresse périodiquement aux opérateurs agréés un questionnaire relatif aux procédures mises en place et aux actions menées ; elle effectue des inspections périodiques.

L’Autorité s’assure de la formalisation et de l’effectivité des procédures; elle peut demander communication de toute pièce relative dans le cadre de ce contrôle.

L’enquêteur habilité et assermenté en charge du contrôle peut auditionner toute personne participant au dispositif LCB-FT à quel titre que ce soit.

Contrôle via l’étude des données de jeu  

L’Autorité peut utiliser les données dont elle dispose pour rechercher et identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur, susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Une ingénierie d’alerte été définie par les services de l’Autorité. Ce dispositif, qui repose sur une vision globale du marché agréé en ligne, permet à la fois de renforcer le contrôle des opérateurs et de détecter des fraudes réparties sur plusieurs opérateurs et donc non détectables par eux agissant isolément.

La Commission nationale des sanctions

Si des manquements aux obligations LCB-FT sont constatés, l’Autorité en saisit la Commission nationale des sanctions (CNS).

Les partenaires

 

Participation à l’action du Conseil d’Orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Créé à l'occasion de la transposition de la 3e directive LAB, par décret du 18 janvier 2010, le COLB a pour objet d'assurer la coordination entre les services de l’État et les autorités de contrôle, de favoriser la concertation entre les professions assujettis, de proposer des améliorations du dispositif national et de suivre l’élaboration et la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace de blanchiment et de financement du terrorisme.

Il réunit les services de l’État et les autorités de contrôle afin d’assurer une concertation efficace avec les professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

Un travail important du COLB ces derniers mois a été la préparation de l’analyse nationale des risques (ANR) publiée en septembre 2019. Il doit désormais être complété par l’élaboration par les autorités de contrôle d’analyse sectorielle des risques.

Les relations avec TRACFIN

Elles s’inscrivent dans un cadre défini par les textes suivants :

Article L 561-28 du CMF qui prévoit que TRACFIN échange avec les autorités de contrôle toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives et qu’elles doivent l’informer spontanément de tout fait susceptible d’être lié au blanchiment des capitaux.

Article L 561-35 qui prévoit que les autorités de contrôle reçoivent de TRACFIN les informations dont celui-ci dispose sur les mécanismes de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

TRACFIN bénéficie d’un droit de communication qu’elle peut exercer auprès de l’Autorité en application de l’article L 561-27 du CMF.

Aides

  • Relations avec TRACFIN

    L’autorité peut être destinataire de « transmission disciplinaire » de la part de TRACFIN si cette dernière entité estime, à l’occasion d’une analyse ou d’une enquête qu’un opérateur jeu ne semble pas avoir correctement rempli ses obligations.
    Enfin, l’ANJ doit, aux termes du même article L 561-28, informer sans délai la cellule de renseignement financier des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou toute somme ou opération répondant aux critères de l’article L. 561-15 dont elle connaissance dans l'accomplissement de sa mission.
    Cette information doit être distinguée de la déclaration de soupçon proprement dite. En effet, l’ANJ, comme les autres autorités de contrôles, n'est pas visée à l’article L 561-2 qui liste les personnes assujettis aux obligations prévus par II à VII du chapitre 1er du titre IV du CMF, l’obligation de déclaration étant régie par le IV.

 

 

 

 

L’évaluation de la France par le GAFI

Le GAFI a élaboré une série de Recommandations qui constituent le fondement d’une réponse coordonnée aux menaces pour l’intégrité du système financier et contribuent à l’harmonisation des règles au niveau mondial. Les Recommandations du GAFI sont régulièrement actualisées. Elles ont vocation à être appliquées par tous les pays du monde.

L’évaluation de la conformité technique porte sur les obligations spécifiques contenues dans chacune des Recommandations du GAFI. Le niveau de conformité pour chacune des Recommandations donne lieu à l’une des notes suivantes : conforme, largement conforme, partiellement conforme ou non conforme.

L’évaluation de l’efficacité atteint par un pays est décrit dans le rapport d’évaluation et donne lieu à l’une des quatre notes suivantes : niveau d’efficacité élevé, niveau d’efficacité substantiel, niveau d’efficacité modéré et faible niveau d’efficacité. 

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