Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Année de publications

Délibération n° 2019-C-02

Contenu téléchargeable, 18/04/2019

Portant communication de l’Arjel relative a l’application du code de la consommation en matière de jeux d’argent en ligne

Décision n° 2019-002 en date du 14 février 2019

Contenu téléchargeable, 14/02/2019

Portant définition des modalités techniques de transmission et de traitement des demandes de rapprochement de fichiers prévues aux articles R. 131-41 et R. 333-10 du code du sport

Délibération n°2019-C-01

Contenu téléchargeable, 14/02/2019

Portant communication de l’Arjel relative a la mise en œuvre des obligations en matière de gel des avoirs