Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.

Décision n°2021-148 du 19 mai 2021

Contenu téléchargeable, 20/05/2021

¨Portant autorisation d’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Objectif 12 »

Décision n°2021-147 du 19 mai 2021

Contenu téléchargeable, 20/05/2021

Relative à l’exploitation en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Burger Quiz »

Décision n°2021-146 du 19 mai 2021

Contenu téléchargeable, 20/05/2021

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé "Lucky Pass Illiko"

Décision n°2021-145 du 19 mai 2021

Contenu téléchargeable, 20/05/2021

Relative à l’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé "Mission Patrimoine"